Principe du bornage selon le Code Civil
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Le bornage est de l’exclusivité du
géomètre-expert. Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu’une
limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir
à un procès-verbal de bornage normalisé.
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Procédures - Les différents bornages
Il existe deux sortes de bornage : le bornage amiable et le bornage
judiciaire.
BORNAGE AMIABLE
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Conformément à l’article 646 du Code Civil...
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Domaine public - Le cas particulier des voies publiques
LE DOMAINE PUBLIC ECHAPPE AU BORNAGE
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La délimitation du domaine public est opérée
de façon unilatérale par l’administration, et c’est au riverain de
demander ...
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