La Déclaration préalable

Définition

La Déclaration Préalable (DP) est un document permettant de déclarer des travaux non soumis à permis de construire ou permis d’aménager (construction nouvelle ou existante, aménagement) lorsqu’ils sont cependant suffisamment importants.





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Le Permis d’aménager

Définition

Le Permis d’Aménager (PA) donne notamment l’autorisation de lotir, et ce quelque soit le nombre de lots depuis le 1er mars 2012.

Champ d’application

Un lotissement est soumis à PA quel que soit le nombre de lots...




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Le certificat d’urbanisme

Définition

Le CU est un document qui peut être demandé directement par une personne, par un notaire et bien sûr par le géomètre-expert, pour information en amont de toute autorisation d’urbanisme sur un terrain à bâtir ou une extension : règles qui s’y appliquent et possibilités de construction.


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