Le certificat d’urbanisme

Définition

Le CU est un document qui peut être demandé directement par une personne, par un notaire et bien sûr par le géomètre-expert, pour information en amont de toute autorisation d’urbanisme sur un terrain à bâtir ou une extension : règles qui s’y appliquent et possibilités de construction.

Intérêt de la demande

Bien que la demande de CU soit facultative, elle est peu onéreuse et éclaire sur les possibilités de construire ou de lotir, et garantit contre les changements de réglementation. Ce CU fixe pendant la durée de validité, les droits à construire, les taxes.

Dossier

Dans une demande de CU, il faut fournir son identité, la localisation du terrain, sa superficie et ses références cadastrales, un plan de situation et, pour connaître les possibilités de construction, un plan du terrain ainsi qu’une note descriptive du projet.

Délai d’instruction

Le délai d’obtention de la réponse est de un ou deux mois selon la nature de la demande (selon que le CU est informatif ou pré-opérationnel).

Garanties et validité

Passé ce délai d’instruction, le CU est réputé tacite. Le CU est valable 18 mois, éventuellement reconductibles.

Le géomètre-expert est à même de prendre en charge le dossier complet, et notamment il aide à rédiger la note descriptive et peut réaliser le plan de situation.