La Déclaration préalable

Définition

La Déclaration Préalable (DP) est un document permettant de déclarer des travaux non soumis à permis de construire ou permis d’aménager (construction nouvelle ou existante, aménagement) lorsqu’ils sont cependant suffisamment importants.

Champ d’application

La DP est obligatoire dans les cas de constructions nouvelles sous conditions de surface de plancher, de constructions existantes devant subir des travaux ou un changement de destination, de travaux et d’aménagements affectant l’utilisation au sol.

Dossier

Dans une DP, il faut fournir en plus du formulaire de déclaration, une attestation de déclarant, des plans de situation, un plan de masse ou des lieux, des croquis ou plans cotés en 3D…

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est d’un mois. Ce délai peut être de deux mois dans certains cas. L’instruction est faite par le maire ou les services de l’état concernés. En cas d’accord, l’administration délivre un arrêté de non opposition valable 2 ans alors qu’en cas de refus, il produit une opposition. Sans réponse, il y a accord tacite, et l’administration est obligée de délivrer un certificat de non-opposition d’une valeur de 2 ans.

Garanties et validité

La DP est valable 2 ans à partir de sa notification. En cas de non-opposition, les règles d’urbanisme sont cristallisées durant 5 ans.

Le dossier de déclaration préalable est assez complexe. Le géomètre-expert aide à la rédaction et à la réalisation des nombreux plans ou schémas. En matière de lotissement, le géomètre-expert peut rédiger la DP.