Lotissement

Régime et définition du lotissement

Entrés en vigueur le 1er mars 2012, les nouveaux textes qui régissent les lotissements modifient le régime des autorisations d’urbanisme et redéfinissent la notion même du lotissement, ainsi que son périmètre.

QU’EST CE QUE C’EST ?

Le régime du lotissement et des divisions foncières a été modifié par une ordonnance du 22 décembre 2011 et un décret du 28 février 2012. Entré en vigueur le 1er mars 2012, ce « toilettage » de la loi de 2007 change la définition même du lotissement et celle de son périmètre. Avec comme conséquences un élargissement du Permis d’Aménager (PA).

UNE NOUVELLE DÉFINITION DU LOTISSEMENT

Le texte dit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Il modifie le champ d’application : « les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement » sont soumis à Permis d’Aménager (PA) quel que soit le nombre de lots.

Des changements qui compliquent les choses pour le propriétaire, car celui-ci a désormais moins de marge de manœuvre : il devra plus systématiquement se soumettre au Permis d’Aménager (PA) à la place de la seule Déclaration Préalable (DP). Il faudra, de plus, procéder à la réalisation des aménagements communs quelque soit le nombre de lots. Le vendeur devient lotisseur, et devra contracter une assurance et avancer le financement des travaux avant la vente, le montant pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros…


A RETENIR

La réforme des lotissements crée de nouvelles obligations et engendre des coûts supplémentaires pour les propriétaires qui doivent financer impérativement les travaux d’aménagement commun avant de vendre.

Le vendeur doit se faire conseiller pour valoriser son opération… et ne pas oublier de faire le bornage qui est obligatoire dansles opérations de lotissement.