Taxes et participations d’urbanisme

Redevances pour terrain à bâtir, sous-densité…

De nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er mars 2012, pour la fiscalité d’aménagement et les permis de construire déposés à compter de cette date.



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Lotissement

Régime et définition du lotissement

Entrés en vigueur le 1er mars 2012, les nouveaux textes qui régissent les lotissements modifient le régime des autorisations d’urbanisme et redéfinissent la notion même du lotissement, ainsi que son périmètre.


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