Le Permis d’aménager

Définition

Le Permis d’Aménager (PA) donne notamment l’autorisation de lotir, et ce quelque soit le nombre de lots depuis le 1er mars 2012.

Champ d’application

Un lotissement est soumis à PA quel que soit le nombre de lots si le lotis-sement crée des aménagements ou des équipements communs internes au lotissement, et ce quelle que soit la période écoulée.

Dossier

Dans un dossier de PA, en 4 exemplaires, il faut fournir en plus du formulaire, des plans de situation, une étude d’impact, un projet architectural, paysager et environnemental. Pour un lotissement, le dossier est lourd et complexe et peut comporter jusqu’à 12 types de pièces (plan d’état des lieux, plan de composition, plan des travaux, hypothèses d’implantation, projet de règlement…).

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est de 3 mois. Ce délai peut être allongé dans certains cas particuliers.

Garanties et validité

Le PA est valable 2 ans à partir de sa notification. En cas de permis accordé, les règles d’urbanisme sont cristallisées durant 5 ans à partir de la déclaration d’achèvement (L442-14 du Code de l’Urbanisme).

Sanctions : Amende de 1200 € à 6000 € par m2 de surface construite - Dans le cas d’un lotissement : amende de 15000 € du fait de vendre ou de louer un terrain bâti ou non bâti sans avoir obtenu de PA ou de DP


Un dossier dans son ensemble complexe, pour lequel la double expertise à la fois juridique et technique du géomètre-expert est indispensable.