Taxes et participations d’urbanisme

Redevances pour terrain à bâtir, sous-densité…

De nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er mars 2012, pour la fiscalité d’aménagement et les permis de construire déposés à compter de cette date.

NOUVELLE TAXE D’AMÉNAGEMENT

Applicable à partir du 1er mars 2012, la nouvelle taxe d’aménagement a pour but de simplifier la fiscalité d’aménagement en regroupant dans une seule et même « taxe d’aménagement » un ensemble de taxes jusqu’ici épars et complexe. Sont ainsi regroupées : la taxe locale d’équipement, la taxe départementale des espaces naturels et sensibles, la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, ou encore la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble.

MODE DE CALCUL

La formule suivante est appliquée : « Surface de plancher de construction en m2 x valeur forfaitaire x taux fixé en Conseil Municipal et Conseil Général ». Attention, pour un même projet, la surface de plancher utilisée en matière fiscale peut différer de celle utilisée pour les autorisations d’urbanisme (déductions supplémentaires en matière d’urbanisme).

SOUS-DENSITE

Lors d’une demande de permis de construire, si la construction concernée n’atteint pas le seuil minimal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction va être.


A RETENIR

La rédaction des pièces et la réalisation des plans à fournir pour ces diverses autorisations nécessitent une bonne connaissance juridique et technique. La réalisation d’un lotissement ne peut se faire sans l’intervention d’un géomètre-expert.

Le géomètre-expert apporte aussi un conseil en amont du projet pour orienter son client (DP ou PA par exemple).