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Principe du bornage selon le Code Civil
Principe du bornage selon le Code Civil
Le bornage est de l’exclusivité du géomètre-expert. Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu’une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage normalisé.
Domaine public - Le cas particulier des voies publiques
Domaine public - Le cas particulier des voies publiques
LE DOMAINE PUBLIC ECHAPPE AU BORNAGE
La délimitation du domaine public est opérée de façon unilatérale par l’administration, et c’est au riverain de demander ...
Procédures - Les différents bornages
Procédures - Les différents bornages
Il existe deux sortes de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire.
BORNAGE AMIABLE
Conformément à l’article 646 du Code Civil...
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