Copropriété
Les Immeubles collectifs
Le régime de la copropriété
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Toutefois, de nombreux textes relatifs au logement, à l’habitat ou à l’urbanisme sont venus modifier ou compléter leur contenu.
L' ARTICLE 1 DE LA LOI DE 1965
« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs »
AVANT LA MISE EN COPROPRIETE
Une analyse fine d’un ensemble de points est nécessaire pour fournir le projet le plus adapté :
- Vérifier que l’immeuble ne relève pas des interdictions de mise en copropriété édictées par l’article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation (immeubles insalubres, logements à usage d’habitation inférieurs à 14 m² et 33 m3…) ;
- Analyse du titre de propriété, des servitudes, des baux… ;
- Analyse des documents d’urbanisme ;
- Analyse des diagnostics, en particulier du diagnostic technique immobilier et du diagnostic technique global à compter du 1er janvier 2017 ;
- Analyse du permis de construire pour les immeubles en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ;
- Etude de la configuration des lieux ;
- Définition de l’assiette de la copropriété ;
L' ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Réalisation des plans définissant les lots et les parties communes.
En VEFA, le géomètre-expert travaillera à partir des plans fournis par l’architecte, tout en conseillant au client de procéder à un mesurage in situ après achèvement.
Pour un immeuble existant, le géomètre-expert procède à un mesurage complet de celui-ci.
Il a alors une connaissance précise de l’immeuble (équipements collectifs, repérage des réseaux, analyse des dépendances…). Il établit alors les plans en différenciant parties communes et parties privatives.
- Rédaction de l’état descriptif de division, calcul des tantièmes
- Rédaction du règlement de copropriété et calcul des tantièmes de charges en application de la loi