Cadastre

Le Cadastre

Quelle valeur pour les mesures cadastrales ?

Le cadastre, qui date de Napoléon 1er, est avant tout un document à caractère fiscal. Sa valeur concernant les limites et les superficies n’est qu’indicative.

LES PARCELLES

Un bien est désigné d’abord par ses références cadastrales. Or, le contenu du cadastre est issu de mesures graphiques à partir du plan cadastral et des limites figurées, qui sont indicatives et manquent de précision. De plus, les actions de rénovation du cadastre (numérisation) n’ont pas permis de le rendre plus précis. Le cadastre ne représente donc que la propriété apparente, et « l’administration ne peut donner l’assurance formelle que les limites figurant sur le plan cadastral correspondent véritablement au droit de propriété »

LES DOCUMENTS MODIFICATIFS DU PARCELLAIRE CADASTRAL (DMPC)

Le géomètre-expert est habilité à rédiger des documents permettant de modifier le plan cadastral. Il rédige alors un DMPC (ou DA pour document d’arpentage). Ce document peut servir à la division de parcelles, à leur réunion, à la rectification de limites mal représentées ou bien à indiquer au service du cadastre la réalisation d’un bornage. Attention, dans certains cas, le géomètre-expert peut intervenir pour diviser la propriété sans toutefois garantir les superficies. Avant chaque intervention, il est nécessaire de bien définir l’enjeu de la mission.