Modifications

Division, Réunion, Privatisation

Les modifications de la copropriété

La copropriété évolue dans le temps : travaux d'amélioration ou d'extension, annexion de partie commune, surélévation, affouillement, constructions nouvelles..

LES MODIFICATIONS

- Division de lot ;

- Réunion de lot ;

- Privatisation de parties communes ;

- Rachat d’un lot par le syndicat des copropriétaires ;

- Nouvelle répartition des charges ;

- Changement d’affectation d’un lot ;

- Adaptation du règlement de copropriété ;

- Scission de la copropriété.

LES REGLES

Ces modifications doivent être approuvées par les copropriétaires en Assemblée Générale. Les subdivisions, réunions, changements d’affectations, créations de lots supplémentaires, etc. nécessitent la révision des tantièmes. Pour être opposables, ces changements devront faire l’objet d’un modificatif au règlement de copropriété repris dans un acte notarié soumis à la publicité foncière.

Le géomètre-expert analyse alors les changements réalisés ou projetés par les copropriétaires. Il effectue un travail de documentation (obtention de la fiche d’immeuble, du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, des plans existants, des procès-verbaux d’assemblée générale, etc.).

Le géomètre-expert est ensuite amené à vérifier la cohérence entre les documents existants et la situation actuelle de l’immeuble.

Il modifie les plans, la désignation des lots, les tantièmes de copropriété

et les quotes-parts des charges en vue de la rédaction de l’acte modificatif qui doit respecter un certain formalisme.